La démarche de projets

SCoT du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières

L'élaboration d'un SCOT

Processus général d'élaboration d'un SCOT

L'élaboration ou la révision d'un SCOT se fait à l'initiative des collectivités territoriales dans le cadre d'un établissement public.

La démarche est marquée par les temps forts suivants:

1 Délimitation et arrêt du périmètre d'intervention

2 Définition du diagnostic, de l'état initial de l'environnement, des enjeux de développement

3 Définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

4 Élaboration du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)

5 Arrêt du projet de SCOT par l'établissement public

6 Consultation pour avis des collectivités membres de l'établissement public, des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées

7 Enquête publique

8 Mise en forme du dossier pour l'arrêt et approbation du SCOT par l'assemblée délibérante de l'établissement public

9 Mise en œuvre et suivi du SCOT

Ces différentes étapes font l'objet d'une large concertation à laquelle sont associés les collectivités territoriales représentées dans la structure porteuse de la démarche, les services de l'Etat, de la Région, du Département, des chambres consulaires, des autorités organisatrices des transports urbains, des EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme, les maires des communes voisines et les représentants d'associations locales d'usagers agréées.
La population locale est informée des avancements des travaux. L'approbation du SCOT est soumise à une enquête publique, qui permet d'informer les habitants et de recueillir leur avis.

 

La démarche lancée dans le Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières

Déroulement

Les élus du Syndicat Mixte ont décidé, le 23 mars 2007, de réviser le Schéma Directeur adopté en 1998 en vue de le transformer en SCOT.

Les études du diagnostic ont été engagées au début de l'année 2008 avant d'être interrompues au printemps de la même année, suite à la liquidation judiciaire de l'un des bureaux d'études titulaires du lot 1 et au refus de l'offre de reprise du marché par son cotraitant; une seconde consultation a été lancée en vue de la désignation de nouveaux prestataires pour ce lot.

Le nouveau groupement lauréat de ce marché a été désigné en mars 2009. Des ateliers thématiques ont été organisés à l'automne 2009 pour l'élaboration du diagnostic.

Des réunions ont eu lieu tout au long de l'année 2010 afin de nourrir la réflexion sur les enjeux et orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Les grandes orientations du PADD ont fait l'objet d'un débat en Comité Directeur, le 3 décembre 2010. La tenue de ce débat a permis de prolonger la durée de validité du Schéma Directeur jusqu'à l'approbation du SCOT, et ce au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013.

Le Comité DIrecteur a décidé en mars 2011 de rester dans le cadre réglementaire des "SCOT SRU - Grenelle1".

Le PADD a été validé en mai 2011. Une réunion publique s'est tenue le 16 juin 2011 afin d'échanger sur le diagnostic du territoire et les grandes orientations du projet de développement.

Les travaux d'élaboration du Document d'Orientations Générales ont été engagés au printemps 2011 dans la perspective d'arrêter le projet de SCOT à la fin du mois de juin 2012. Une réunion publique sur le DOG a été organisée le 15 mai 2012.

L'objectif a été atteint : le Comité Directeur du Syndicat Mixte a adopté à l'unanimité le projet de SCOT lors de sa séance du 29 juin 2012.

La phase de consultation administrative auprès des Personnes Publiques Associées a eu lieu entre les mois d'août et novembre 2012.

Elle a été suivie par une enquête publique, qui a été organisée du 14 janvier au 28 février 2013. La Commission d'enquête publique a remis son rapport le 26 avril 2013.

Le projet de SCOT a été réajusté afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations formulées dans le cadre de l'enquête publique. Il a été ensuite approuvé par le Comité Directeur du Syndicat Mixte le 20 juin 2013.


La révision du SCoT


En vue de rendre le SCoT conforme avec les dernières dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles introduites par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite Loi Grenelle 2, du 12 juillet 2010, et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la révision du SCoT a été prescrite par le Syndicat Mixte le 26 septembre 2014.

En effet, bien que le SCoT approuvé en 2013 intègre d’ores et déjà un certain nombre d’éléments introduits par les lois Grenelle 2 et ALUR, des actualisations, compléments ou précisions sont à prévoir afin de le rendre conforme au Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement sur les volets foncier, numérique, commercial, environnemental et paysager. Le document devra également prendre en compte toutes les évolutions réglementaires qui pourraient intervenir durant sa révision.

Après son approbation, le SCoT révisé servira de cadre de référence aux différentes politiques sectorielles s’appliquant sur le territoire notamment dans les domaines de l’habitat, des transports, du développement économique et de l’environnement. Il s’imposera aux documents d’urbanisme locaux (PLU, carte communale) et sectoriels (PLH, PDU, entres autres), qui devront être mis en compatibilité avec lui.
 

Qui fait quoi ?

Le PETR du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières a compétence en matière de SCOT. Il est chargé de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre. C'est lui qui pilote la démarche, organise les modalités de communication et de concertation.
Il est accompagné dans sa démarche par les services de l'ADAUHR (Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin), qui interviennent en tant qu'assistant et conseil.

Les prestations d'études, d'élaboration des documents et d'animation de la démarche ont été attribuées le 6 avril 2016 à un groupement de bureaux d’études composé de :
  • SIAM Urba, localisé en Région parisienne
  • AID Observatoire, localisé à Villeurbanne, s’occupant de la partie économique
  • L’Atelier des Territoires, localisé à Metz et ayant une agence à Colmar, s’occupant de la partie environnementale

 

Que contient un SCOT ?

Le dossier réglementaire comprend les pièces suivantes:

un rapport de présentation, qui explique et justifie les choix retenus dans le projet d’aménagement en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des besoins. Il comprend :
- le diagnostic du territoire, qui présente le territoire et justifie les orientations stratégiques de la démarche notamment au regard des besoins à satisfaire et des prévisions démographiques et économiques
- l'état initial de l'environnement, qui complète le diagnostic en matière d'environnement (nuisances et pollutions, risques naturels et technologiques, ressources naturelles, biodiversité, paysages naturels et agricoles…)
Par rapport à la législation antérieure, le SCoT doit désormais présenter une analyse de la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 ans qui précèdent l’adoption du SCOT et justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation d’espace présents dans le DOO.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui fixe les objectifs des politiques publiques en matière d’urbanisme, logement, transports et déplacements (approche qualitative accentuée), implantations commerciales, équipements structurants, développement économique, touristique et culturel, communications numériques, qualité paysagère, protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, préservation et mise en valeur des ressources naturelles, lutte contre l’étalement urbain, préservation et remise en bon état des continuités écologiques..

UnDocument d'Orientation d'Objectifs (DOO), qui détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et assure leur cohérence d’ensemble. Ce document remplace le Document d’Orientations Générales (DOG).
Le DOO comporte de nouvelles dispositions obligatoires mais également un contenu optionnel, pouvant être mis en œuvre selon les circonstances locales à l’initiative du Syndicat. Les principes et normes obligatoires que le DOO doit fixer sont :
- les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers
- les espaces et sites agricoles et forestiers à protéger
- les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
- des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique
- les conditions permettant le désenclavement par les transports collectifs des secteurs urbanisés qui le nécessitent.


des documents graphiques






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