La démarche de projets

Pays de Saint-Louis et des trois frontières

Qu'est-ce qu'un Pays ?

Qu'est-ce qu'un Pays ?
Origines juridiques

La notion de Pays est utilisée dans le domaine du développement local depuis les années 1970. Trois lois lui ont donné sa dimension actuelle.

La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995, dite Loi Pasqua, lui confère une entité juridique. Le Pays est défini comme un cadre pertinent de réflexion et d'élaboration d'un projet commun de développement, à l'échelle d'un territoire présentant une "cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale".

La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite Loi Voynet, renforce le Pays, en précisant notamment son échelle d'intervention, celle du bassin d'emploi, et son rôle en matière de solidarités entre espaces urbains et ruraux. Elle fixe aussi les objectifs et modalités d'élaboration du projet commun de développement durable à travers une charte de pays ainsi que les moyens de sa mise en œuvre sur la base d'un contrat.
Afin d'associer tous les acteurs privés et publics concernés par cette démarche, elle prévoit également la création d'un conseil de développement.

La Loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 réaffirme le rôle du Pays et simplifie sa procédure de constitution.

Le territoire national comptait, en 2013 365 Pays, rassemblant un peu plus de la moitié de la population française et 84% de la superficie métropolitaine. (source ANPP)

Rôle et organisation du Pays

Le Pays ne constitue pas un échelon administratif supplémentaire. Au contraire, créé à l'initiative des élus locaux, il se veut être une instance souple et légère pour réfléchir de manière concertée à l'aménagement et au développement d'un territoire.

Il n'est pas voué à remplacer les collectivités existantes mais à les accompagner dans leur démarche de projets, selon une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens. Il vise à favoriser la coopération entre les collectivités locales dans des domaines tels que le développement économique, l'emploi, la formation et l'organisation des services à la population.

Le Pays ne possède pas de compétences juridiques propres. Son rôle consiste à définir un projet de territoire et à veiller à sa mise en œuvre.
Il se positionne donc essentiellement sur des missions d'animation et d'ingénierie territoriale en pilotant des études, en assurant l'animation et la coordination locales de politiques d'aménagement et en apportant un appui aux acteurs locaux pour la mise en œuvre de projets d'intérêt supracommunautaire.
Il est également un cadre de référence permettant aux collectivités locales de s'inscrire dans des politiques contractuelles, des programmes européens ou des appels à projets.

La démarche du pays se caractérise par:

une vision prospective partagée et une stratégie globale concernant l'aménagement du territoire

un renforcement des relations et solidarités réciproques entre les espaces ruraux et urbains du territoire et la mise en réseau des acteurs qui y vivent et/ou travaillent

une mutualisation des compétences et ressources des collectivités territoriales afin d'entreprendre des projets qu'elles ne pourraient mener seules

Historique de la mise en place du Pays de Saint-Louis et des 3 Frontières

Après l'approbation du Schéma Directeur des cantons de Huningue et de Sierentz en 1998, les élus du Syndicat Mixte ont décidé de poursuivre leur collaboration en s'engageant dans une démarche de Pays.

Les études préparatoires à la définition du périmètre pertinent pour la création du Pays ont été lancées en 2000. Le cadre géographique préconisé, à savoir celui formé par les cantons de Huningue et de Sierentz, a été soumis à l'Etat et au Conseil Régional à la fin de l'année 2000. Le périmètre définitif du Pays de Saint-Louis et des 3 Frontières a été fixé par un arrêté du Préfet de Région en date du 20 décembre 2004.

Les études préalables ont été présentées et validées par le Comité Directeur du syndicat en 2002.
Cette même année, des groupes de travail thématiques regroupant les forces vives du Pays ont été mis en place avec pour objectif de contribuer au diagnostic du territoire et à la définition de ses enjeux de développement.

Pour ce faire, ils se sont réunis régulièrement dans le cadre de commissions thématiques dédiées au:

cadre de vie, au développement touristique et aux loisirs

aux équipements structurants, à l'accès aux services à la population et à la cohésion sociale

à la production et à la répartition de richesses, à la formation des hommes et aux emplois

à la gouvernance territoriale

Le diagnostic du territoire ainsi que les axes stratégiques de développement ont été examinés et validés en 2003.

Le Conseil de Développement, composé à partir des membres actifs et volontaires des commissions thématiques, a été officiellement installé en janvier 2004. M. André-Paul Weber a été élu, à l'unanimité, Président de cette instance consultative.
La charte de développement, examinée et amendée par le Conseil de Développement, a été adoptée par le Comité Directeur du Syndicat Mixte et ses 3 Communautés de Communes membres en 2004.

Le premier contrat de Pays a été signé avec l'État et la Région Alsace en janvier 2005. Il a permis de mobiliser des crédits inscrits au contrat de plan État - Région 2000 - 2006, pour la mise en œuvre d'actions découlant de la charte: études en matière de transports, de services et de développement économique, projets d'équipements (structures d'accueil pour la petite enfance - réhabilitation d'une friche) et travail d'animation territoriale du Pays.

Le second contrat de pays, conclu avec la Région Alsace pour une durée de 4 ans, a, quant à lui, été signé en mars 2007. Il donne la priorité aux projets de développement économique, de formation, de services à la population et encourage les actions innovantes.





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